Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 26/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.
-
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
-
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2)
-
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
-
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
-
Mayotte
-
Mayotte
-
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Simulateur
-
Demande de complémentaire santé solidaire
Téléservice
-
Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte)
Téléservice
-
Demande de complémentaire santé solidaire
Formulaire
-
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io.
Reprise du développement par l'équipe WEB de l'Adico