Accueil particuliers
>
Services en ligne et formulaires
>
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C
Formulaire
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)
Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.
Ministère chargé de l'intérieur
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io